ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association La Binée Paysanne, dont le siège social est sis QUINROUET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, Numéro RNA W224000630 (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs consommateurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le Produit ») en vente directe et sur le Site Internet www.labineepaysanne.com (« Le Site Internet du vendeur »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.labineepaysanne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente en direct et sur le Site Internet www.labineepaysanne.com :

Paniers de Produits alimentaires frais et BIO

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet www.labineepaysanne.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet www.labineepaysanne.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés (dénomination, variété, origine, catégorie de qualité et de calibre le cas échéant), le tarif, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, la durée d’approvisionnement du produit proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits sont proposés à la vente :

1

• En point de retrait au lieu indiqué par le Client lors de sa commande sous la mention « dépôt ».

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les offres de Produits proposés à la vente sur le Site Internet www.labineepaysanne.com sont valables en commande jusqu’au vendredi suivant, jour de la réception du panier en point de dépôt.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La Binée Paysanne

QUINROUET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE

Numéro RNA W224000630

Numéro SIREN 477691224 477691224

Numéro SIRET (siège) 47769122400018

Numéro TVA Intracommunautaire FR49477691224

Email : labineepaysanne@wanadoo.fr

Téléphone : 02 96 72 83 48

ARTICLE 5 – Commandes

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits auprès du Vendeur et notamment, il reconnait expressément avoir plus de 18 ans à la date de la passation de la commande pour toute vente de produits alcoolisés.

5-1   . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander sur le Site Internet www.labineepaysanne.com selon les modalités suivantes :

1-     Ouverture d’un compte Internet

Avant de pouvoir passer commande sur internet, toute personne intéressée à la commande doit s’astreindre à renseigner un formulaire de présentation : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse email de correspondance et mot de passe. Le Client s’engage à modifier ses coordonnées sur son compte en cas de modifications. Le Client s’engage en outre à conserver son mot de passe sous sa responsabilité et ne pas le divulguer à des tiers.

2-     Régularisation de la commande sur Ie Site Internet

Dans la mesure où le Client aura été rendu destinataire d’un email de confirmation de validation d’ouverture du compte Client qu’il aura validé, il pourra s’identifier sur le Site Internet du Vendeur www.labineepaysanne.com au moyen du mot de passe choisi par ses soins, s’assurer des rubriques proposées d’identification et valider les options choisies avant de passer commande.

Le Client sélectionne les Produits et la quantité commandée qui sont ajoutés au panier.

Avant de valider définitivement la commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande détaillée dans son panier, son prix total, les modalités de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client doit, avant toute commande, également avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet www.labineepaysanne.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur la touche « VALIDER». Le Client reçois alors un email de valdation et est dans l’obligation de régler sa commande à réception du panier.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet www.labineepaysanne.com.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet www.labineepaysanne.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnait ainsi que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec celui-ci.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation de commande.

La Commande est toujours réalisée sous la condition de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client, condition essentielle à l’engagement du prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de l’établissement bancaire. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une facture électronique est établie par le Prestataire après confirmation de l’acceptation du paiement sur le compte bancaire du Prestataire, lors de chaque commande. Le Client déclare expressément accepter l’émission du reçu et de la facture par la voie électronique à l’exclusion de toute autre mode d’émission.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet www.labineepaysanne.com.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet www.labineepaysanne.com en gros, mais uniquement au détail, pour les besoins personnels des Clients.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 unités.

5-2     . Modalités de commande

Le Client a le choix de s’inscrire gratuitement sur le Site Internet www.labineepaysanne.com sans obligation d’achat. S’il souhaite passer commande, il doit effectuer son achat entre le vendredi 14h et le mercredi 15h pour réceptionner son panier le vendredi suivant entre 17H30 et 19H dans le dépôt de son choix indiqué lors de sa commande.

5-3   . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-4   . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice d’un droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant à l’établissement du vendeur et sur le Site Internet www.labineepaysanne.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Compte tenu de la particularité des Produits vendus, les aléas de production et l’utilisation de Produits non calibrés peuvent faire varier le poids des paniers et/ ou de la quantité de Produit commandée à la marge (+ ou – 50 g). En cas d’indisponibilité d’un produit, celui-ci donnera lieu à un avoir au bénéfice du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué à l’établissement et sur le Site Internet www.labineepaysanne.com au moment de la passation de la commande confirmée par l’accusé réception de la commande adressée au Client, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. ARTICLE 7 – Conditions de paiement

1-     Paiement hors abonnement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Sur le Site Internet du Vendeur : par espèces ou chèque bancaire au moment de la réception de son panier.

ARTICLE 8 – Livraisons/mise à disposition

Les Produits commandés par le Client seront livrés/mis à disposition au choix du Client au dépôt indiqué par le Client le vendredi suivant sa commande entre 17h30 et 19H. Le Client doit s’assurer d’être présent aux fins de réception en « main propre » et devra justifier de son identité en produisant les éléments d’identification de sa commande contre émargement du bon de réception. En cas d’absence, le client se devra de régler sa commande par tout autre moyen. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de contrats de :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; (…)

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet www.labineepaysanne.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas de péremption du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que la Binée Paysanne met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, indispensables au traitement de la prestation. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique, l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• prospection et animation ;
• gestion de la relation avec ses Clients, partenaires et prospects
• organisation, inscription et invitation aux événements de la Société.

l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
• le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation ;
• la comptabilité.

La Binée Paysannene conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Binée Paysanne. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de leur traitement comptable.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données : [Binée Paysanne, QUINROUET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

La marque et le logo « Binée Paysanne » font l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI. Le contenu du Site Internet www.labineepaysanne.com est également la propriété du Vendeur et de ses partenaires.

L’ensemble est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de contenu, de textes, photographies, illustrations du site internet et/ou de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant étendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation guerre, épidémies, prescriptions des autorisés, difficultés de transport, perturbation dans l’exploitation, incendies et autres cas similaires.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Dans tous les cas, le Client sera remboursé des commandes réglées mais non régularisées à l’exception de toute autre indemnisation.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en première intention au service Client de la Binée Paysanne, suivant les modes de contact suivant :

• par son compte disponible sur le site internet dans le formulaire dans la rubrique contact
• par téléphone au : 2 96 72 83 48 ou par email : labineepaysanne@wanadoo.fr
• par courrier postal :   QUINROUET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE  En vertu de l’article R612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que le médiateur de la consommation que le Vendeur a désigné est :

Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean

75015 PARIS

E-mail : cm2c@cm2c.net

Vous pouvez également vous rapprocher de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander sur le Site Internet www.labineepaysanne.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.